Contrat-Cadre de Sous-Traitance & Partenariat VTC

Le présent contrat-cadre régit l'ensemble des relations relatives à l'exécution de prestations de transport routier de personnes effectuées sous forme de sous-traitance entre :

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation et aux dispositions du Code des transports, le Partenaire exerce son activité en toute indépendance juridique, financière et organisationnelle.

• Absence de lien de subordination : Le Partenaire fixe librement ses horaires de travail, ses jours de repos et son périmètre géographique d'intervention.
• Liberté de refus : Le Partenaire conserve le droit absolu d'accepter ou de refuser toute proposition de course transmise par Onyx Drive Paris sans qu'aucun refus ne puisse donner lieu à une pénalité ou un déréférencement disciplinaire.
• Multi-référencement : Le Partenaire est expressément autorisé à travailler pour sa propre clientèle, ainsi que pour d'autres plateformes VTC concurremment.

Afin de satisfaire aux obligations légales de lutte contre le travail dissimulé, le Sous-traitant s'engage à fournir et maintenir à jour tous les 6 mois auprès d'Onyx Drive Paris les documents suivants :

• Extrait Kbis ou attestation d'inscription au Registre des Entreprises de moins de 3 mois.
• Attestation de vigilance URSSAF datant de moins de 6 mois certifiant l'acquittement des cotisations sociales.
• Copie de la carte professionnelle VTC en cours de validité pour chaque chauffeur effectuant la prestation.
• Attestation d'inscription au registre des exploitants de VTC (REVTC / REVTC-Atout France).
• Attestation d'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) et assurance circulation pour le transport de personnes à titre payant.

Chaque prestation confiée au Sous-traitant fait l'objet d'une réservation préalable obligatoire ([Art. L3122-9 du Code des transports](file:///c:/Users/kasss/labs/onyx-website/src/app/cgv/page.tsx)).

Onyx Drive Paris transmet un Bon de Commande Numérique comprenant la référence de course, les noms et coordonnées du passager, le lieu et l'heure de prise en charge, la destination ainsi que le tarif convenu. Le Sous-traitant s'engage à être en mesure de présenter ce justificatif lors de tout contrôle des services de police ou de gendarmerie.

La clientèle présentée au Sous-traitant demeure la propriété exclusive d'Onyx Drive Paris.

Clause de non-sollicitation : Le Sous-traitant s'interdit formellement de démarcher, solliciter direct ou indirectement, ou transmettre ses coordonnées personnelles (carte de visite personnelle, numéro direct) aux passagers transportés pour le compte d'Onyx Drive Paris.

Pénalité contractuelle : Toute violation de la présente clause entraînera de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 3 000 € HT par infraction constatée, sans préjudice de poursuites judiciaires pour concurrence déloyale et rupture immédiate des relations contractuelles.

Dans le cadre de l'exécution de la course, Onyx Drive Paris transmet au Sous-traitant les données à caractère personnel strictement nécessaires (nom, téléphone, adresse).

Le Sous-traitant agit en qualité de destinataire / sous-traitant au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679) et s'engage à :

• Utiliser les données exclusivement pour la réalisation du trajet convenu.
• Ne conserver aucune donnée personnelle après l'achèvement de la mission.
• Garantir la confidentialité absolue des déplacements des clients VIP et professionnels.

Le prix de la course sous-traitée est convenu préalablement à l'acceptation de la mission. Sauf disposition contraire, le règlement s'effectue par virement bancaire sur présentation d'une facture conforme émise par le Sous-traitant comportant les mentions légales obligatoires (SIREN, TVA, détail de la prestation).

Le Sous-traitant assume l'entière responsabilité civile, pénale et administrative des dommages corporels, matériels ou immatériels causés au passager ou aux tiers pendant la réalisation du trajet. En cas de panne, accident ou retard imputable au Sous-traitant, ce dernier s'engage à en informer immédiatement Onyx Drive Paris afin d'organiser un véhicule de remplacement.

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.